LA NOTION DACTE EN DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES DE LOHADA

Résumé

LActe uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement dintrt conomique comporte de nombreuses rfrences à la notion dacte, sans que le législateur ne puisse en préciser le sens. Ce silence législatif est le prétexte pour la doctrine de donner à cette notion plusieurs perceptions, sans quaucune delles ne puisse isolément  donner toute sa dimension. Au-delà de cette polysémie, il se rvle à travers la notion dacte, une pluralité de finalités que le législateur entend lui assigner en droit des sociétés, en en faisant un instrument au service des associés et des tiers. Dans les relations entre associs, la notion dacte assure un objectif de régulation des rapports lorsque le législateur exige, tant dans les phases de constitution que du fonctionnement de la société, que les actes soient revêtus du sceau de lauthenticit et quils soient accomplis suivant les normes requises. Le législateur OHADA convoque aussi la notion dactes lorsquil sagit dassurer au tiers qui viendrait à traiter avec la société ou ses membres la protection de ses intérêts. De ce point de vue, le préalable exigé pour quun tel acte puisse atteindre cet objectif est le respect de certaines conditions. En outre, à lanalyse du rgime de la reprise des actes accomplis durant la période constitutive de la société commerciale et de certaines situations, on est conforté dans cette idée de protection assignée à la notion dacte.