L’art d’être inconstant : le juge face à la matière administrative au Sénégal

Résumé

Le système sénégalais d’unité de juridiction à la base présente l’avantage certain lié au fait que le requérant est dispensé de la difficile question de la détermination du juge compétent. Toutefois, il laisse subsister le problème de la procédure et du droit applicables. Il ne dispense nullement de la recherche de ce qui conditionne l’appartenance d’un litige au contentieux de pleine juridiction. C’est la notion de matière administrative qui conditionne cette appartenance. Cela fait naitre, chez le requérant, l’obligation de respecter une procédure spéciale qui permet de maintenir la spécificité du contentieux administratif. Il s’agit de la procédure administrative spéciale prévue à l’article 729 et suiv. du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure Civile au Sénégal. La notion de matière administrative n’a pas été définie par les textes. Cet article 729, traitant de la procédure en matière administrative, dispose simplement qu’en matière administrative, toute action en justice, doit être précédée d’une demande adressée à l’autorité administrative désignée pour recevoir l’assignation. Le juge sénégalais était presque dans l’obligation de dégager des critères d’identification de la matière administrative. A cet égard, la jurisprudence révèle une inconstance du juge aussi bien dans la détermination de la matière administrative (1ère partie) que dans l’appréciation de la mise en œuvre de la procédure en matière administrative (2ème partie).