L’UTILITE JURIDIQUE DU CAPITAL SOCIAL EN DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES

Résumé

Par la révision du 31 janvier 2014 de l’Acte
uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt
économique, le Législateur OHADA
introduisait de nouvelles règles portant sur le
capital social de certaines sociétés. D’abord,
pour la société à responsabilité limitée, il s’est
agi pour le législateur OHADA de conférer aux
législateurs nationaux la faculté de fixer le
montant minimum obligatoire du capital social.
Ensuite, pour la société anonyme, il s’est agi,
d’une part, de supprimer la valeur nominale
minimale de l’action et, d’autre part, d’admettre
la variabilité du capital social, lorsque la société
ne fait pas publiquement appel à l’épargne.
Enfin, pour la société par actions simplifiée
nouvellement reconnue, l’option de la
variabilité du capital social est également
retenue. Avec ce relâchement progressif de
l’encadrement normatif du capital social des
sociétés commerciales, la question de l’utilité
juridique et donc de l’avenir du capital social se
pose. Elle se pose avec autant d’acuité que des
voix critiques de ses fonctions traditionnelles,
de protection des associés et des créanciers, se
font de plus en plus fortes. Le minimum
obligatoire, la fixité et l’intangibilité du capital
social, ainsi que la proportionnalité entre les
apports et les droits des associés sont remis en
cause, questionnant ainsi l’utilité même et donc
l’avenir du capital social. Pourtant, le capital
social apparaît toujours comme essentiel à la
société commerciale OHADA, non seulement
pour ses fonctions traditionnelles qui restent
encore actuelles mais également pour des utilités nouvelles qui sont découvertes. Il permet, en effet, d’assurer la protection de la société elle-même, en permettant d’engager la responsabilité des associés pour insuffisance des apports librement effectués par eux, d’une part et constituant un excellent moyen/outil de détection et de prévention des difficultés de l’entreprise.