Les transformations de l’administration de la preuve civile Réflexion à partir de l’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun

Résumé

L’article 28 de la loi-cadre portant
protection du consommateur au Cameroun
contient une règle d’attribution de la charge
de la preuve dont la portée pratique et
théorique constitue une contribution
importante à la théorie de l’administration
de la preuve dans le procès civil. Cette
disposition procède à une dissociation des
charges processuelles incombant au
consommateur en le dispensant de la charge
de prouver ses allégations et en imputant
systématiquement à son adversaire le risque
du doute subsistant au terme de
l’appréciation par le juge des preuves
produites. L’article 28 de la loi-cadre
portant protection du consommateur
contribue ainsi de manière paradoxale au
droit de la preuve en créant une présomption
de sincérité des allégations du
consommateur et en consacrant un droit à la
preuve contraire au profit du professionnel,
au prix d’une reconsidération des finalités et
d’une application pondérée des principes
qui gouvernent la matière.
Mots-clés : charge de la preuve –
administration de la preuve – protection
du consommateur – présomption – droit
à la preuve