A LA RECHERCHE D'UNE EXPLICATION JURIDIQUE DE L'INTERDICTION DE LA GESTATION POUR LE COMPTE D'AUTRUI AU NIGER

Résumé

La gestation pour le compte d'autrui, metheode de procréation avec tierce, est une pratique interdite dans plusieurs pays au nom du principe fondammental de l'indisponibilité du corps humain et ses corolaires.Cette méthode de procréation qui entraine l'abandon de l'enfant par sa mère biologique au profit des parents d'intention, constitue une adoption illégale et entraine comme conséquence l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant et ses parents(d'intention). La gestation pour le compte d'autrui est non seulement contraire à l'interêt de l'enfant mais aussi à l'ordre public nigérien. La constitution et le code civil du niger réfutent tous que le corps humain puisse faire l'objet d'un droit patrimonial. Ce qui induit non seulement la nullité des conventions visant à donner une valeur patrimoniale audit corps, mais aussi la gratuité des cessions d'éléments et produits du corps humain. La législation nigérienne permet de poursuivre les personnes qui procèdent à une suppression d'état civil pour ensuite établir un lien de filiation entre un enfant et une mère qui n'aurait pas accouché.

Mots clés: Gestation pour le compte d'autrui, indisponibilité, corps humain, filiation, enfant, ordre public.