REFLEXIONS GENERALES ET PRELIMINAIRES SUR UNE EVENTUELLE REFORME DU DROIT DU DIVORCE AU NIGER

Résumé

Il est difficile de catégoriser au plan juridique la mention « appel à dautres fonctions » qui débouche finalement sur celle « appel à attendre dautres fonctions . Il sensuit une interprtation polysmique de lappel à dautres fonctions qui traduit le caractère atypique de ladite position lors des mutations des agents publics au Cameroun. Les travailleurs publics appels à dautres fonctions et qui se trouvent finalement dans lattente desdites fonctions sont décontenancés quant à lattitude à adopter relativement à lvolution de leur carrire. Le pouvoir discrétionnaire dont dispose les autorités administratives et qui se fonde sur le principe selon lequel : « le grade appartient à lagent et lemploi à lAdministration » expose cette dernière à des actes administratifs entachs dabus de pouvoir. La fonction publique gagnerait à introduire dans son lexique, la mention « appel à attendre dautres fonctions », pour la différencier de celle « appelé à  

dautres fonctions ». Et ceci pour préserver la sécurité juridique des agents publics qui se meuvent dans le système de la carrière et qui très souvent, sont victimes de sanctions disciplinaires déguisées.

Mots-clés : Position juridique, poste de responsabilité, sécurité juridique, pouvoir discrétionnaire, acte administratif.