Le statut des pêcheries dans la Baie du Lévrier en Afrique occidentale française (A.O.F).

Résumé

La législation majeure de la France interdisait la fréquentation de ses eaux aux étrangers. Mise en vigueur dans l’ensemble de ses colonies, en Afrique occidentale française notamment, elle présentait des difficultés d’application dans la Baie du Lévrier située, pourtant, dans la colonie de la Mauritanie. Dans cette zone, la France liée à l’Espagne par une Convention du 27 juin 1900, délimitant les possessions des uns et des autres ainsi que les droits y afférant, ne pouvait ni juridiquement ni politiquement rendre exécutoire sa législation de pêche et de pêcheries rendue nécessaire par les circonstances propres au lieu. Il se posait ainsi la question de savoir comment contourner cet obstacle sans risquer la violation de ses obligations internationales ni un incident diplomatique peu favorable à l’époque mais aussi tenir compte de l’unité de législation dans cette fédération de colonies. De sorte que se posait à la France la question de savoir, comment appliquer un statut des pêcheries adapté à la Baie du Lévrier sans violer ses obligations internationales ni aller à l’encontre de sa législation ? Elle réussit à se défaire de ces contraintes grâce à une subtilité juridique et diplomatique digne d’intérêt. Il s’agit, d’une part, de l’occupation effective de la Baie à travers l’outil stratégique de PortEtienne pour y imposer son autorité de fait. Et, d’autres part, profiter de divers contextes mondiaux favorables, pour restreindre juridiquement les droits de pêche par des mesures unilatérales (le décret du 2 mai 1931) et autoritaires dites de police de navigation (l’arrêté du 4 mars 1942) sans avoir à modifier ni dénoncer la Convention du 27 Juin 1900. IL en résultait, certes, l’émergence d’un nouveau statut des pêcheries adapté à la Baie. Mais son hybridité affichée pouvait relancer la question du difficile rattachement de la Mauritanie à l’ensemble de la fédération de l’Afrique occidentale française.