La construction du référentiel pénal dans la judiciarisation des activités militaires au regard de la loi n° 2017/012 du 12 juillet 2017 portant Code de justice militaire de la République du Cameroun

Résumé

Comme tous les agents de l’Etat, les militaires sont soumis au principe de responsabilité. En fonction des manquements constatés, les poursuites qui peuvent être engagées sont entre autres pénales. La judiciarisation qui en le pendant révèle la construction par le législateur du Code de justice militaire de 2017d’un référentiel pénal d’abord au service de la discipline et de l’efficacité militaire ; et au détriment des droits et libertés fondamentaux. Pour le législateur de 2017, le droit n’a pas pour objectif d’inhiber l’action des armées. Bien au contraire, le droit doit précisément fonder cette action. Ce qu’il démontre à travers notamment la valorisation du respect des exigences du métier des armes et la minimalisation de la responsabilité des militaires.